Conditions Générales de Vente

Sommaire

1. Identification du prestataire
2. Champ d'application
3. Définitions
4. Services et tarifs
5. Commande — Devis et contrat
6. Conditions de paiement
7. Exécution des prestations
8. Réception et réserves
9. Obligations du client
10. Propriété intellectuelle
11. Réserve de propriété
12. Responsabilité
13. Force majeure
14. Résiliation
15. Litiges

1. Identification du prestataire

Audrey Philippot Entrepreneur Individuel SIREN : 850 633 678 Adresse : 410 route de la Chenerie, 71500 Branges Email : audreyphilippot.contact@gmail.com Site web : audreyphilippot.fr TVA non applicable — article 293 B du CGI

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Audrey Philippot, conclues avec des professionnels (B2B) uniquement.

Toute commande ou signature de devis ou de contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction entre le devis ou le contrat et les présentes CGV, le devis ou le contrat prévaut.

3. Définitions

Prestataire : Audrey Philippot, Entrepreneur Individuel, telle qu'identifiée à l'article 1.

Client : tout professionnel, personne physique ou morale, ayant signé un devis ou un contrat pour l'une des prestations proposées.

Prestation : le ou les services décrits dans le devis ou le contrat signé par les deux parties.

Devis : document commercial transmis par email, détaillant la nature et le prix de la prestation, valable 30 jours. Sa signature vaut commande ferme.

Contrat : document contractuel utilisé pour les prestations de gestion des réseaux sociaux, se substituant au devis simple. Sa signature, accompagnée du versement de l'acompte, vaut commande ferme.

Contenus : tout visuel, texte, story, publication ou autre livrable créé dans le cadre de la mission.

4. Services et tarifs

Les prestations proposées sont les suivantes :
Gestion des réseaux sociaux

Offre Présence : 500 € / mois
Offre Visibilité : 850 € / mois
Offre Performance : 1 200 € / mois

Stratégie & Audit Social Media : 490 €
Coaching Instagram

Formule Essentielle (3 séances) : 450 €
Formule Complète (6 séances) : 750 €

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils peuvent être modifiés à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.
Le détail de chaque prestation est précisé dans le document contractuel signé par les deux parties.
La non-utilisation d'une prestation commandée n'entraîne aucune révision ou réduction de prix.

5. Commande — Devis et contrat

Coaching, Stratégie & Audit
Ces prestations font l'objet d'un devis écrit, transmis par email. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Gestion des réseaux sociaux
Cette prestation fait l'objet d'un contrat écrit détaillant le périmètre de mission, les conditions financières et les modalités d'exécution. La mission ne démarre qu'après réception de la signature du contrat ET encaissement effectif de l'acompte sur le compte du prestataire. Aucune action ne sera engagée avant ces deux conditions réunies.

Toute modification du périmètre après confirmation de commande devra faire l'objet d'un avenant écrit. Le client accepte expressément qu'un échange d'emails puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.

6. Conditions de paiement

Acompte
Un acompte de 30 % est demandé au démarrage de toute prestation. Il est déduit de la première facture. Un échéancier différent peut être convenu entre les parties et acté par écrit dans le devis ou le contrat.
La mission ne débute qu'après encaissement effectif de l'acompte.

Modalités de règlement
Les factures sont réglées par virement bancaire, à réception. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture. Le client accepte que les factures lui soient adressées au format électronique (PDF) par email.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement persistant, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

7. Exécution des prestations

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Les performances (croissance d'abonnés, portée, conversions) ne peuvent être garanties, celles-ci dépendant de facteurs indépendants du prestataire (algorithmes, comportement des audiences, qualité des produits ou services du client, changements de politique des plateformes).

Le prestataire est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Les messages reçus en dehors de ces horaires seront traités le jour ouvré suivant.

8. Réception et réserves

À la livraison de chaque contenu ou livrable, le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires et précises, faisant référence aux spécifications définies dans le devis ou le contrat.

Passé ce délai sans retour écrit du client, les contenus sont considérés comme validés et pourront être publiés conformément au planning établi.

En cas de réserves justifiées, le prestataire dispose d'un délai raisonnable pour apporter les corrections nécessaires. Tout refus persistant du client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Tout commencement d'utilisation ou de publication d'un contenu livré vaut réception sans réserve.

9. Obligations du client

Les contenus créés par le prestataire dans le cadre de la mission sont cédés au client après réception du paiement intégral des sommes dues. Leur utilisation est limitée aux réseaux sociaux et plateformes définis dans le document contractuel. Toute réutilisation sur d'autres supports (site web, print, newsletter, etc.) devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.

En tout état de cause, le prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes, savoir-faire et processus développés antérieurement ou à l'occasion de la prestation fournie au client. Aucune cession de ces éléments n'est incluse dans le prix de la prestation.

Le prestataire conserve le droit de mentionner la mission à titre de référence professionnelle et d'utiliser les contenus publics déjà publiés à des fins de portfolio, sauf demande expresse de confidentialité du client formulée par écrit.

10. Propriété intellectuelle

Le client s'engage à :

- Transmettre les informations, visuels et contenus nécessaires dans les délais convenus
- Valider les contenus proposés dans un délai de 3 jours ouvrés avant la date de publication prévue. Passé ce délai, les contenus sont considérés comme validés
- Fournir les accès nécessaires à l'exécution de la mission dans les 48 heures suivant la signature du document contractuel
- Régler les factures dans les délais prévus
- Formuler ses demandes et réserves de façon précise et écrite

Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards de production imputables à un manquement du client à ces obligations.

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des contenus et livrables au client n'est effectif qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat concerné. À défaut de paiement complet, tout livrable reste la propriété exclusive du prestataire.
Le client s'engage à ne pas utiliser, publier ou distribuer les contenus livrés avant d'en avoir intégralement réglé le prix.

12. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des réseaux sociaux par le client, de piratage de comptes, de suspension de comptes par les plateformes, d'incidents techniques, de changements de politique ou d'algorithme des plateformes.

Le client porte la responsabilité d'éditeur pour tous les contenus publiés sur ses comptes et réseaux sociaux, y compris lorsque ces contenus ont été créés et livrés par le prestataire. Il porte également la responsabilité d'hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet et blogs.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : pannes ou indisponibilités prolongées des plateformes, modifications majeures de leurs algorithmes ou politiques, crises sanitaires, désastres naturels, interruption des télécommunications, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En cas d'incapacité de travail du prestataire par suite de maladie ou d'accident, le prestataire en informe le client dans les meilleurs délais. La mission est suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprend à son terme. Si celle-ci se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, les prestations effectivement réalisées restant dues.

14. Résiliation

Pendant la période initiale d'engagement
Le contrat ne peut être résilié qu'en cas de manquement grave et non corrigé aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Tout défaut de paiement constitue un manquement grave permettant une résiliation immédiate.

Après la période initiale
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 15 jours calendaires, notifié par email avec confirmation de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute prestation réalisée et validée pendant la durée du contrat reste due au prestataire. À l'issue du contrat, le prestataire restitue les accès et documents appartenant au client dans un délai de 5 jours ouvrés.

15. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours juridictionnel.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du prestataire. Le droit français est applicable.